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08/10/2013

"Comment pouvez-vous taxer les malades?"

Nous sommes le 3 Octobre 2007.

A l'Assemblée Nationale, une parlementaire socialiste interpelle le premier Ministre, François Fillon, au sujet des comptes de la Sécurité Sociale.

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"Monsieur le Premier ministre, la faillite que vous avez dénoncée est, pour une bonne part, celle des comptes sociaux. C'est la vôtre, celle des gouvernements qui se succèdent depuis 2002, puisque, depuis cette date, la sécurité sociale, année après année, bat des records de déficit.
Cet échec est aussi celui des plans d'austérité que vous avez mis en place, lesquels plombent le pouvoir d'achat des Français et des malades sans rien régler sur le fond : augmentation de la CSG et de la CRDS, non-remboursement d'un euro sur les consultations et de 18 euros sur les actes lourds, et ce en plus du forfait hospitalier, non remboursé, qui passe à 16 euros. Vous annonciez le sauvetage de la sécurité sociale, vous avez organisé son naufrage !
Et vous récidivez en instaurant une nouvelle taxe, la taxe sur les malades ! Il fallait y penser, vous avez osé le faire. Car les franchises, c'est bien cela : une énième taxe de 50 euros que vont devoir payer les malades pour se soigner ; une énième taxe qui ne marchera pas davantage que les précédentes, et que vous augmenterez évidemment aussitôt après les municipales. Mais aujourd'hui, monsieur le Premier ministre, vous vous préparez à un véritable choc de défiance. Les Français ne veulent pas de ces cadeaux fiscaux que l'on consent aux plus aisés, alors que l'on crée pour les autres des impôts et de nouvelles taxes.
Ma question est donc simple : alors qu'un Français sur huit et un jeune sur quatre renoncent à se soigner pour des raisons financières, comment pouvez-vous taxer les malades, l'inefficacité de ces franchises étant par ailleurs largement prouvée ?"

(Applaudissements sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la Gauche démocrate et républicaine.)

Nous sommes le 9 Octobre 2013, six ans plus tard.

Devenue ministre de la Santé, cette Pasionaria de 2007, comme ses camarades François Hollande, Jean-Marc Ayrault, Christian Paul, Catherine Lemorton, s'accommode fort bien des franchises qu'elle jugeait hier insupportables. Lorsqu'il apparaît que son annonce d'une prochaine généralisation du tiers-payant va poser un problème logistique de récupération de ces franchises, elle reconnaît à demi-mots que "la question de la gestion des franchises est posée". Pas la question de leur suppression, notez-bien. La question de leur gestion.

Marisol Touraine, Ministre des Affaires Sociales, de la Santé et des Reniements. Dans ses oeuvres.

17/12/2012

Bruno-Pascal Chevalier (1963-2012)

Militant inlassable et sans concession, Bruno-Pascal Chevalier, compagnon dans la lutte contre les franchises sur les soins, est décédé ce jour.


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"Je cherche la région cruciale de l'âme, où le mal absolu s'oppose à la fraternité" 

André Malraux

06/11/2012

« Il est passé minuit, docteur Hollande » : Lettre Ouverte d'un médecin généraliste à un Président que j’appelais de mes vœux

 

« Il est passé minuit, docteur Hollande » : Lettre Ouverte d'un médecin généraliste à un Président que j’appelais de mes vœux

 

Monsieur le Président,

Je te fais une lettre que tu liras peut-être si tu en trouves le temps.

Apparemment, tu étais occupé courant Avril dernier ( je sais ce que c’est, j’ai moi aussi un boulot très prenant), et la missive que je t’avais adressée dans LIBERATION (1) n’a pas dû te parvenir.

Pour mémoire, je me permets de t’en citer la conclusion :

« Le président qui vient aura le choix : accompagner le mouvement largement entamé par les fossoyeurs, instrumentaliser les dépassements pour pénaliser l’ensemble des professionnels en invoquant les «défaillances» d’une médecine de proximité exsangue, saupoudrer quelques maisons médicales pour faire branché, ou tendre la main aux médecins et infirmiers de terrain pour reconstruire avec eux une politique de santé solidaire. Il est minuit, docteur Hollande. »

Si je me permets de te tutoyer, c’est en souvenir de cette heure passée à discuter du système de santé en France, il y a sept ans, rue de Solferino. Tu avais plein de soucis à l’époque, il te fallait gérer le parti, les courants, les ambitions démesurées des unes et des autres ( je sais ce que c’est, j’ai moi aussi un boulot très prenant). Pourtant, de tous les politiques qu’il m’avait été donné d’alerter sur la situation préoccupante du système de santé, tu m’avais semblé l’un des plus curieux, l’un des plus attentifs.

 

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Ensuite on ne s’est pas beaucoup vus, pendant des années. Pourtant ça m’aurait fait rudement plaisir d’avoir ta visite, quand avec Bruno-Pascal Chevalier, qui à l’époque avait arrêté ses traitements pour dénoncer les franchises sur les soins de ton prédécesseur, on enchaînait manifestation sur manifestation devant le Ministère de la Santé pour dénoncer le recul de l’accès aux soins (2). Nous étions là, mois après mois, avec les mêmes patients courageux, les mêmes médecins engagés, les mêmes militants d’Act-Up qui se faisaient embarquer.

 

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Enfin tu as été en position d’accéder aux responsabilités suprêmes, et j’ai voté pour toi. J’ai voté aux primaires, j’ai voté à la présidentielle, j’ai même accepté une procuration, un copain étant en vacances ( moi je ne pouvais pas, j’ai un boulot très prenant).

 

Un peu avant l’élection, un hebdomadaire médical m’avait appelé pour poser une question aux deux candidats en lice. J’étais un peu le gaucho de service, le trublion, il en faut dans toute bonne émission. « Le Dr Christian Lehmann est installé à Poissy (Yvelines) avec une associée. Fer de lance de l’opposition aux franchises médicales, il est aussi écrivain. » annonçait  Le Généraliste. J’ai posé ma question :

« Ces dernières années, des franchises sur les soins, qui n’ont rien de médicales, ont été inventées dans le but de « responsabiliser » le patient avec, pour conséquence, le recul de l’accès aux soins. Dans le même temps, on a décrété que certaines maladies ne l’étaient plus, comme l’HTA, HyperTension Artérielle sévère, sortie des Affections de Longue Durée… Le président qui viendra continuera t-il dans cette direction ? »

 Sarkozy a récité, comme d’habitude, des éléments de langage à tonalité comptable : « Les dépenses de santé augmentent, mais il ne faut jamais oublier que la santé est financée par la solidarité nationale. Cela justifie une nécessaire responsabilité de chaque acteur, patients, professionnels de santé et responsables politiques. Depuis 2007, le taux de prise en charge par l’Assurance-maladie n’a pas varié, se maintenant à 75%. Notre système demeure l’un des plus généreux du monde. Sur les deux dernières années, nous avons respecté l’objectif national des dépenses de santé. Ce n’était jamais arrivé. Sous le gouvernement socialiste, on votait des ONDAM(3) à 3,5% et on faisait 7-8% de dépenses en creusant les déficits. J’assume notre politique. Si nous voulons conserver un système solidaire et continuer à financer notre système de santé, il faut faire des choix. Le nôtre repose sur l’efficience, chaque euro doit être bien utilisé. »

 

Toi, mon futur Président que j’appelais de mes vœux, tu m’as répondu : « J’ai toujours exprimé ma ferme opposition à cette idée de soi-disant responsabilisation, qui est en réalité une sanction et une culpabilisation du malade. Ce concept a par ailleurs démontré sa totale inefficacité pour rétablir les comptes de l’assurance-maladie. Ainsi, la suppression de l’HTA de la liste des ALD me semble aussi choquante socialement que dangereuse pour la santé publique. Si les Français me font confiance, je prends l’engagement de réexaminer cette décision. Par ailleurs, il faudra revoir l’ensemble de la question du reste à charge : ma première mesure concernera le plafonnement des dépassements d’honoraires. Je veux par ailleurs revoir la définition des contrats des complémentaires, et supprimer la taxe sur les contrats solidaires des mutuelles. Tout cela aura un impact direct pour les Français. »

 

Le Généraliste, c’est assez rare dans la presse pour le signaler, nous a donné un droit de suite, permettant aux six médecins qui avaient posé des questions de conclure, ce que j’ai fait : « Nicolas Sarkozy n’a pas du tout répondu à ma question sur la sortie de l’HTA des Affections de Longue Durée. Nous sommes toujours dans un pseudo-discours sur la responsabilisation et la crise de la dette qu’apprécierait fortement l’agence de notation Standard and Poors. Bravo à François Hollande pour la réponse sur l’HTA sur laquelle il a dit qu’il allait revenir, mais sur les franchises, on ne sait toujours pas ce qu’il va faire ».

 

Sur les franchises, j’ai vite été renseigné, remarque. Tu n’as touché à rien.

Pas de marge de manœuvre financière, ai-je cru comprendre. Dommage. Philippe Seguin, en son temps, avait fait le calcul : les franchises sur les soins piquaient 850 millions d’euros par an dans la poche des malades, une taxation des stock-options à hauteur de la taxation des salaires rapporterait 3.5 millards par an. Sarkozy avait fait un choix, tu ne le remettais pas en cause, soit…

 

Sur l’hypertension artérielle sévère, j’ai attendu six mois.

J’avais confiance. Revenir sur l’absurde décision sarkozyste était simple, cohérent, et enverrait aux patients et aux médecins un signal fort : finies les manipulations purement comptables, place à une vraie politique de santé, respectueuse de l’humain.

Au bout de six mois, le verdict du Conseil d’Etat est tombé, confirmant l’exclusion de l’HTA sévère du champ des affections prises en charge à 100%. En pratique, cela signifiait que dans un pays où l’espérance de vie d’un ouvrier est inférieure de sept ans à celle d’un cadre, l’Assurance-Maladie attendrait le stade des graves complications de l’hypertension ( infarctus, accident vasculaire cérébral, etc…) pour prendre en charge cette pathologie. Tant pis pour les populations fragilisées, pour les démunis, pour les personnes âgées avec des petites retraites, dont la cotisation pour une complémentaire peut atteindre 10% de leur pension mensuelle(4). La requête des associations de patients était rejetée, l’Etat ( c’est-à-dire toi, François, personne d’autre) ayant maintenu son opposition. La mesure que, candidat, tu avais trouvé « aussi choquante socialement que dangereuse pour la santé publique », ne te gênait apparemment plus, une fois aux affaires. Elle ne gênait pas non plus ta ministre.

Parlons-en, de ta ministre…

Depuis son arrivée aux affaires, Marisol Touraine martelait qu’elle entrait en croisade contre les dépassements d’honoraires. Soit. C’était un angle comme un autre pour réformer le système de santé, exsangue, à condition de tirer les constats de la situation actuelle et de ne pas se cantonner à l’affichage politique.

 

Je ne pratique pas de dépassement, ce qui signifie que ma rémunération est tributaire du tarif fixé par l’Assurance-Maladie, un tarif en gros de 50% inférieur au tarif moyen de la consultation médicale d’un généraliste européen. Freiner les dépassements d’honoraires, c’était aussi, me semblait-il, poser la question des tarifs opposables, de leur grandissante inadéquation avec la réalité économique d’une petite entreprise comme peut l’être un cabinet médical. Que nenni ! Ayant monté en épingle les dépassements de quelques pontes hospitaliers, Marisol Touraine réalisa, un peu tard, que se posait soudain la question cruciale : « Mais que rembourse l’Assurance-Maladie ? Quelle valeur accorde t’elle à la consultation d’un médecin ? »

 

Pour éviter de voir la réalité en face, d’admettre que certains « petits dépasseurs » utilisaient ce complément d’honoraires pour maintenir la viabilité de leur cabinet et payer leurs charges, il fallut alors à Marisol Touraine forcer le trait, asséner sur tous les plateaux que contrairement à la réalité qui affleurait jusque dans les colonnes de journaux guère tendres habituellement avec la gent médicale, les médecins en secteur 1, à tarif opposable, n’étaient guère à plaindre. « Pour arriver à une rémunération correcte, les généralistes travaillent beaucoup, près de soixante heures par semaine », lui signalait une journaliste à la télévision. « Certains d’entre eux travaillent beaucoup… pas tous ! Pas tous ! », ironisait la Ministre, qu’on soupçonnait alors de tenir prête dans sa poche une liste de branleurs généralistes habitués des terrains de golf. Un autre intervenant, dans une autre émission, lui signalait que le généraliste français se situait dans la moyenne basse européenne. « Ils sont dans la moyenne, ils sont dans la moyenne ! » scandait-elle alors, hautaine. Comment dire sans trop vexer la mal-calculante, François ?Par rapport à ses confrères allemands ou anglais, les moyens dont dispose le généraliste français sont deux à trois fois moindres…Et au tarif du secteur 1, mêmes les centres de santé mutualistes menacent de mettre la clé sous la porte, malgré les subventions qui leur sont allouées, et auxquelles bien entendu le médecin libéral en ville ne saurait prétendre…

 

Je mets en parallèle ces deux observations, ta non-intervention sur la remise en cause de la prise en charge de l’hypertension artérielle sévère, et ton soutien à la politique d’une ministre qui refuse systématiquement de comprendre que la désertification médicale et la grève d’installation des jeunes diplômés ( seuls 8% des arrivants s’installent en médecine de ville ) sont essentiellement liées à la déconnexion des tarifs opposables de toute réalité économique. Je mets ces deux observations en parallèle parce qu’elles pointent vers une unique, et terrible, conclusion : Le changement, c’est pas demain la veille.

 

Tu as décidé, ton gouvernement a décidé, ta ministre a décidé, de poursuivre l’entreprise de démolition du système de santé français largement entamée par tes prédécesseurs.

 

J’en veux pour preuve que Frederic Van Roekeghem, le très libéral directeur de l’Assurance-maladie , l’homme qui en 2004 a détruit l’option médecin-référent avec l’aide des syndicalistes les plus réactionnaires de la profession ( que le pouvoir UMP a ensuite médaillé pour services rendus), l’homme qui a mis en place sans sourciller les franchises sur les soins ( contre lesquelles s’élevaient avec vigueur les parlementaires socialistes… avant d’arriver aux affaires), l’homme qui en 2008 proposait de ne plus rembourser les médicaments dits « de confort » aux cancéreux, l’homme qui organise la chasse aux arrêts de travail prétendument injustifiés en harcelant les médecins généralistes et en falsifiant les chiffres, l’homme venu du directoire d’AXA qui utilise les techniques de management du privé au sein même de ce qui fut la « Sécurité Sociale »… cet homme, ancien directeur de cabinet de Philippe Douste-Blazy, est aujourd’hui considéré par une députée socialiste ( et pas la plus bête) comme » un grand serviteur de l'Etat, avec qui il est très agréable de travailler », et par les journalistes du sérail,  très clairement, comme « le véritable ministre délégué à la Santé »…(5)

 

 

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 Quand deux assureurs se rencontrent, de quoi discutent-ils? D'histoires d'assureurs.

( merci à l'UCDF)

 

Cela ne choque pas Marisol Touraine, et cela ne te choque pas, toi qui nous as fait le coup de Jaurès s’opposant au monde de la finance. J’imagine que ça ne choque guère non plus ton ami de toujours, Henri de Castries, président d’AXA et accessoirement du Bilderberg Group. Mais moi cela m’embête un peu. Parce qu’à chaque fois que Marisol Touraine entame son refrain sur les médecins qui, même en secteur 1, n’ont vraiment pas à se plaindre, je me demande si vous ne vous moquez pas un peu de moi, en fait (6). Je me demande si je ne suis pas voué, pendant encore des années, à tenir le fort en entendant de belles paroles sur « le généraliste, pivot du système de santé », pendant que la ministre se rend aux dîners du Siècle avec vos amis assureurs.

 

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Car, j’oubliais de le dire, s’il y a un changement dans la politique menée, c’est une accélération, une accélération de l’entrée des complémentaires dans le système de santé français. Je dis « complémentaires » pour que les Français comprennent bien, parce qu’en général, Marisol Touraine et toi, comme Sarkozy avant vous, vous parlez de « mutuelles ». C’est au congrès de la Mutualité Française que vous vous rendez pour annoncer fièrement que vous allez donner plus de poids aux complémentaires dans le management du système. C’est sûr, faire ce genre d’annonce au congrès d’AXA, de Groupama ou de Mederic aurait peut-être fait jaser. Déjà, j’avais tiqué comme beaucoup de confrères sur l’annonce proprement hallucinante faite par Marisol Touraine à ce même congrès, du report d’un an de l’obligation de publication des frais de gestion pour les complémentaires. Une obligation de publication des comptes « dont nous connaissons les difficultés qu’elle créait pour vous », dit-elle avec dans sa voix une compassion larmoyante que je ne lui avais jamais entendue auparavant quand elle s’adressait aux médecins…

 

Alors si le changement, maintenant, François, c’est d’enterrer le système de sécurité sociale né de 1945 en intégrant clairement les complémentaires dans la gestion du système, comme cela s’est longtemps fait aux USA du fait de l’absence d’une assurance maladie solidaire, pourquoi pas ? Si les caisses sont à sec, si l’Assurance-Maladie sous gouvernance est incapable de financer correctement le système, pourquoi pas ? Mais dans ce cas, pour un Président de gauche, le courage serait de le dire franchement aux citoyens, ceux qui t’ont élu, et les autres. Que les premiers sachent qu’ils se sont fait berner, et que certains des autres puissent poser leur réservation au Fouquet’s.

 

Christian Lehmann est médecin généraliste et écrivain

 

(1) http://www.liberation.fr/societe/2012/04/19/cinq-ans-de-sarkozysme-et-un-systeme-de-sante-a-terre_812941

 

(2) http://www.dailymotion.com/video/x43jng_franchises-sur-les-soins-interview_news?search_algo=2

 

(3) Objectif National de Dépenses d’Assurance-Maladie

 

(4) Notons que ton prédécesseur, ne souhaitant pas gêner un électorat globalement âgé qu’il estimait lui être favorable, a réussi ce tour de force de décréter que les renouvellements d’affection longue durée échapperaient à ce couperet, créant ainsi une discrimination entre français : ceux dont l’HTA sévère a été constatée et reconnue avant juin 2011 sont pris en charge, ceux qui présentent les mêmes symptômes et les mêmes risques après juin 2011 ne sont pas exonérés. Ca s’appelle comment, en droit, ce différentiel entre citoyens français ? La discrimination rétroactive ?

 

 

(5) http://www.lemonde.fr/sante/article/2012/10/08/rocky-le-ministre-bis-de-la-sante_1771640_1651302.html

 

(6) Dans l’avenant à la convention médicale que Marisol Touraine qualifie d’historique, ( alors qu’il entérine les dépassements d’honoraires jusqu’à 250% du tarif opposable, révélant bien qu’Assurance-Maladie et gouvernement considèrent que celui-ci n’est plus tenable), une obole de cinq euros par an et par patient est accordée sous condition au généraliste secteur 1 pour une partie de sa patientèle. Avec ces cinq euros, le généraliste est sensé coordonner un système qui dépense 3600 euros par an et par patient. Rien que ça. Touchez ma bosse, Monseigneur…

 
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