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23/06/2009

ARRETS DE TRAVAIL : MANIFESTE DES DELINQUANTS STATISTIQUES

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« Chaque année, des dizaines de milliers de médecins rédigent des arrêts de travail.
Ils le font dans des conditions difficiles en raison de la manipulation des chiffres d'arrêts injustifiés opérée par les caisses d'assurance maladie, et de l'utilisation politique qui en est faite.
On fait le silence sur ces dizaines de milliers de médecins, ou si l'on en parle, c'est pour les accuser.
Je déclare que je suis l'un d'eux.
Je déclare avoir arrêté des patients dont l'état de santé rendait le maintien au travail impossible ou dangereux pour leur santé. Je déclare que ma pratique m'expose à être attaqué pour délit statistique si je fais partie des médecins qui prescrivent plus d'arrêts de travail que la moyenne.
Nous, médecins signataires, ne voulons plus que le médecin chargé du contrôle décide seul de la pertinence ou non d'un arrêt de travail sur des critères arbitraires. »


Alors qu’est annoncé un déficit grandissant des comptes sociaux essentiellement lié à la dégradation de la situation économique de la France, la caisse Nationale d’Assurance Maladie annonce que plus de 10% des arrêts de travail seraient injustifiés.

Le Ministre du Budget et la Ministre de la Santé de la Jeunesse et des Sports annoncent de concert un renforcement des contrôles de ces arrêts de travail jugés « abusifs », par les médecins contrôleurs des caisses et par des médecins contrôleurs mandatés par les employeurs.

 

Pourtant:

1. Les indemnités journalières ne pèsent guère lourd dans le déficit global,

2. Les chiffres présentés par l’Assurance Maladie sont faux : ils ne correspondent pas au contrôle de l’ensemble des arrêts de travail sur une période donnée, mais à une présélection sur des arrêts de travail ciblés comme problématiques. Plus grave encore, est comptabilisée comme « injustifiée » avec désaccord notifié du médecin-conseil…  la prolongation au-delà du contrôle d’un arrêt de travail justifié… sans que cette prolongation ait été demandée par le médecin prescripteur.

3. Une partie des indemnités journalières versées est la conséquence de défaillances administratives et des délais de traitement des dossiers.

4. Alors que dans les autres domaines de la médecine, il existe des recommandations de bonne pratique, rien de scientifique n’est publié sur la « durée recommandée » d’un arrêt de travail pour une situation donnée.

5. C’est donc uniquement l’avis du médecin contrôleur, sans concertation avec le médecin traitant qui détermine la justification d’un arrêt de travail.

6. Il suffit actuellement d’être dans les 25% des plus grands prescripteurs pour subir le harcèlement de la CPAM, sans aucune considération pour la pratique réelle.

 

Dans ce contexte de mensonge et de manipulation politique des chiffres, des médecins dénoncent leur condition de « délinquant statistique potentiel » au regard des directives musclées de contrôle auxquelles ils peuvent demain tous être soumis, pour avoir simplement fait leur travail. Ils alertent leurs patients et leurs confrères sur la nouvelle gestion assurantielle de la « Sécurité Sociale » et demandent qu’un audit soit effectué sur les chiffres avancés par la CNAM. Dans ces conditions de manipulation politique des chiffres, ils refusent que le médecin chargé du contrôle décide seul de la pertinence ou non d’un arrêt de travail sur des critères arbitraires.


http://www.petitionduweb.com/manifeste_des_49_delinquants...


Liste des 49 premiers signataires


Nom Prénom Code postal Commune
CAUDIN Jérémie 62200 Boulogne sur mer
CHARBONNEL Pascal 91490 LES ULIS
LEHMANN Christian 78300 POISSY
LEMOINE Thierry 50680 Cerisy la Forêt
MARLEIN Jacques 02460 LA FERTE MILON
REVEYRON Guillemette 01400 CHATILLON SUR CHALARONNE
LAMY Pascal 56750 DAMGAN
HAMON Jean-paul 92140 CLAMART
GARRIGOU-GRANDCHAMP Marcel 69003 LYON
PERTUET Stéphane 76360 BARENTIN
GELBARD Sophie 91490 ONCY SUR ECOLE
MOLIMARD François 18000 BOURGES
BORNSZTEIN Nicole 91000 EVRY
CORRATGE Pierre 66000 PERPIGNAN
BRONNER Claude 67200 STRABSOURG
MARGARITORA Jean 06200 NICE
SAADA Raoul 91790 BOISSY SOUS SAINT YON
PETIT Olivier 69210 SAIN BEL
MAUBOUSSIN Philippe 27930 NORMANVILLE
DELAMARE Georges 41000 BLOIS
DORMARD Catherine 91940 LES ULIS
DREUX Dominique 91430 IGNY
KERLEAU Michel 22860 PLOURIVO
LIHRMANN Dominique 68040 INGERSHEIM
CHILLI Christian 83111 AMPUS
CLOUET JEAN LOUIS 44840 LES SORINIERES
LE HETET François 35130 LA GUERCHE DE BRETAGNE
MATHIEU Jean-Michel 37360 SEMBLANCAY
GARNIER Sabine 22710 PENVENAN
NEVIANS Pierre 62280 SAINT MARTIN
JUIGNER François 91150 MORIGNY CHAMPIGNY
GE Patrick 53200 AZE
ENRIONNE-THORRAND Jean-Pierre 38000 GRENOBLE
FOESSER Fabien 67380 LINGOLSHEIM
DE SAUSSURE Jean-Bénédict 28110 LUCE
ROBARDET Olivier 57525 TALANGE
ROUILLIER Jacques 35350 SAINT COULOMB
GRANGE Jean-Claude 78200 MANTES LA JOLIE
MAZIERES Jacques 46340 SALVIAC
TARPIN Xavier 69530 BRIGNAIS
RAYNAL Benoît 60610 LA CROIX SAINT OUEN
ORFILA Emmanuel 69150 DECINES
HESS Marcel 92600 ASNIERES SUR SEINE
VERON Philippe 60170 TRACY LE MONT
GARNIER Jean-Pierre 84400 APT
MONDAN Marc 91660 ANGERVILLE
VOGT Patrick 68100 MULHOUSE
MARCIACQ Raymond 76000 ROUEN
CAZALIS Renaud 11300 LIMOUX

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